Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Malgré l’article 2, le Syndicat peut recevoir et mettre en marché le produit d’un producteur ne détenant pas de contingent, lorsque les contingents attribués ne sont pas suffisants pour satisfaire la demande d’un marché désigné.
Le Syndicat impose toutefois une pénalité de 10% du prix provisoire au sens du Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 123.1) pour une première infraction et une pénalité de 25% pour toutes nouvelles infractions à l’intérieur des 6 périodes suivantes.
Cette pénalité est retenue sur le paiement au producteur et versée au fonds de roulement constitué suivant le Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 121.1).
En vig.: 2020-12-16
26. Malgré l’article 2, le Syndicat peut recevoir et mettre en marché le produit d’un producteur ne détenant pas de contingent, lorsque les contingents attribués ne sont pas suffisants pour satisfaire la demande d’un marché désigné.
Le Syndicat impose toutefois une pénalité de 10% du prix provisoire au sens du Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 123.1) pour une première infraction et une pénalité de 25% pour toutes nouvelles infractions à l’intérieur des 6 périodes suivantes.
Cette pénalité est retenue sur le paiement au producteur et versée au fonds de roulement constitué suivant le Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 121.1).
